CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SENSOR FACTORY SAS

ENTRE :

SENSOR FACTORY, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 810 061 499, dont le siège social est sis 5, Boulevard Vincent Gâche – 44200 Nantes, représentée aux fins des présentes par son Président en exercice,

N° TVA Intracommunautaire : FR 53810061499
N° de déclaration d’activité Formation : 52 44 07764 44 (Pays de la Loire)

Ci-après dénommée "le Prestataire" ou "SENSOR FACTORY",

D’une part,

ET

Toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui procède à l’acquisition de prestations de services, licences ou formations,

Ci-après dénommée "le Client",

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement "les Parties" et individuellement "la Partie".

PRÉAMBULE

SENSOR FACTORY a pour activité principale la fourniture de prestations de services informatiques, notamment sous la dénomination commerciale "Opspilot" pour ses services d’intégration continue et de supervision, la concession de licences logicielles et la dispensation de formations professionnelles dans le domaine des technologies de l’information.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les relations contractuelles entre les Parties.

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services, concessions de licences et formations professionnelles fournies par SENSOR FACTORY.

1.2 Elles prévalent sur toutes conditions générales ou particulières non expressément agréées par SENSOR FACTORY, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, qui sont en conséquence inopposables au Prestataire, quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance.

1.3 Le fait que SENSOR FACTORY ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.4 Clients publics : Pour les personnes morales de droit public, les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code de la commande publique. En cas de contradiction, les dispositions d’ordre public prévalent.

1.5 Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par SENSOR FACTORY. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours. L’absence de contestation dans ce délai vaut acceptation.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET PRESTATIONS COUVERTES

2.1 Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations proposées par SENSOR FACTORY, notamment :

• Les services "Opspilot" d’intégration continue et de supervision
• Les licences logicielles tierces et leur maintenance associée
• Les prestations de services informatiques, conseil et développement
• Les formations professionnelles
• Les services de monitoring et d’exploitation
• Les prestations de réversibilité

2.2 Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont disponibles sur le site internet de SENSOR FACTORY. Toute commande de prestations implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2.3 Les ventes ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par SENSOR FACTORY et acceptation expresse et écrite du Client, matérialisée par sa signature et la mention "bon pour accord".

2.4 Les devis établis par SENSOR FACTORY ont une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de leur émission. Passé ce délai, SENSOR FACTORY se réserve le droit de réviser ses conditions tarifaires.

2.5 Toute modification ou résolution d’une commande sollicitée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit, huit (8) jours ouvrés avant le commencement de la prestation, et sous réserve de l’acceptation expresse de SENSOR FACTORY.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de l’émission du devis. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la facturation.

3.2 Pour les contrats à exécution successive, il est expressément convenu que les prix sont révisables annuellement par application de la formule suivante : P1 = P0 × (S1/S0) Où :

• P1 représente le prix révisé
• P0 représente le prix initial contractuel
• S1 représente le dernier indice SYNTEC publié à la date de révision
• S0 représente l’indice SYNTEC publié à la date de signature du contrat

Cette révision s’applique de plein droit sans limitation de plafond, afin de refléter l’évolution des coûts du secteur et des conditions tarifaires des éditeurs tiers.

3.3 Sauf stipulation contraire, les frais annexes, notamment de déplacement et d’hébergement, sont facturés en sus sur présentation de justificatifs.

3.4 Acomptes : Pour toute commande de prestations ponctuelles d’un montant supérieur à dix mille (10 000) euros HT, un acompte de trente pour cent (30%) est exigible à la commande. Pour les projets excédant cinquante mille (50 000) euros HT, SENSOR FACTORY se réserve le droit d’exiger un acompte pouvant aller jusqu’à cinquante pour cent (50%).

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

4.1 Le prix est payable comptant, en totalité, dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire ou chèque.

4.2 Services récurrents : Les services récurrents, licences et services Opspilot font l’objet d’une facturation annuelle à terme à échoir. Le Client peut, sur demande expresse et sous réserve d’acceptation par SENSOR FACTORY, opter pour une facturation trimestrielle moyennant une majoration de cinq pour cent (5%).

4.3 Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.

4.4 En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ;
• La faculté pour SENSOR FACTORY de suspendre ou d’annuler les prestations en cours ;
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

4.5 SENSOR FACTORY se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de demander des dommages et intérêts complémentaires après mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1 Il est expressément convenu que SENSOR FACTORY conserve la propriété des biens et livrables jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux dispositions de l’article L.624-16 du Code de commerce.

5.2 Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication immédiate des biens et livrables.

5.3 Les licences logicielles ne deviennent définitives qu’après paiement intégral. En cas de défaut de paiement, SENSOR FACTORY se réserve le droit de désactiver à distance les accès aux services et licences.

ARTICLE 6 – SERVICES RÉCURRENTS, LICENCES ET SERVICES OPSPILOT

6.1 Les contrats portant sur des services récurrents, des licences logicielles et/ou les services Opspilot sont conclus pour une durée initiale ferme définie aux conditions particulières. À l’issue de cette période initiale, ils se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

6.2 Résiliation – Préavis impératif : Chaque Partie pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis minimum de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires avant l’échéance contractuelle.

6.3 Il est expressément convenu entre les Parties que le non-respect du délai de préavis susmentionné entraîne de plein droit le renouvellement du contrat pour une nouvelle période complète. Le Client demeure redevable de l’intégralité des sommes correspondantes.

6.4 Alignement sur les éditeurs tiers : Pour les licences logicielles tierces, les conditions de renouvellement et de résiliation peuvent être soumises aux conditions générales des éditeurs concernés. SENSOR FACTORY informera le Client de toute condition particulière applicable.

6.5 Nonobstant toute clause contraire, SENSOR FACTORY se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de huit (8) jours.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS PONCTUELLES

7.1 Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard dans l’exécution ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

7.2 La responsabilité de SENSOR FACTORY ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure.

7.3 À défaut de réserves expressément formulées par le Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la livraison, les prestations seront réputées conformes et définitivement acceptées.

ARTICLE 8 – FORMATION PROFESSIONNELLE

8.1 SENSOR FACTORY est déclaré comme organisme de formation sous le numéro 52 44 07764 44 auprès de la DREETS des Pays de la Loire.

8.2 En cas d’annulation par le Client d’une session de formation :

• Plus de dix (10) jours ouvrés avant le début de la formation : aucune indemnité n’est due ;
• Entre cinq (5) et dix (10) jours ouvrés : une indemnité égale à trente pour cent (30%) du prix de la formation est due ;
• Moins de cinq (5) jours ouvrés : une indemnité égale à cinquante pour cent (50%) du prix de la formation est due ;
• En cas d’absence non justifiée ou d’abandon en cours de formation : la totalité du prix demeure acquise à SENSOR FACTORY.

8.3 SENSOR FACTORY se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant, moyennant un préavis de cinq (5) jours ouvrés.

8.4 Les supports pédagogiques remis lors des formations restent la propriété intellectuelle exclusive de SENSOR FACTORY et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins de formation interne sans autorisation expresse.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Chacune des Parties demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, savoir-faire et développements préexistants.

9.2 Développements spécifiques : Les développements spécifiques réalisés pour le compte du Client font l’objet d’une cession de droits au profit du Client, sous réserve du complet paiement du prix convenu. Toutefois, SENSOR FACTORY conserve le droit d’utiliser :

• Les composants génériques, bibliothèques et modules non spécifiques au Client ;
• Les méthodes, concepts et savoir-faire développés à l’occasion de la prestation ;
• L’expérience acquise à des fins de référence et d’amélioration de ses services.

9.3 Les solutions propriétaires de SENSOR FACTORY, notamment les services Opspilot, ainsi que l’ensemble de leurs évolutions, demeurent la propriété exclusive et inaliénable de SENSOR FACTORY. Le Client n’acquiert qu’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, dans les conditions définies par la licence.

9.4 Garantie d’éviction : SENSOR FACTORY garantit le Client contre toute action en contrefaçon relative aux développements spécifiques, sous réserve que le Client l’informe sans délai de toute réclamation et lui laisse le contrôle de la défense.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1 Dans le cadre de l’exécution des présentes, SENSOR FACTORY s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après "le RGPD").

10.2 Lorsque SENSOR FACTORY traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4.8 du RGPD et s’engage à ce titre à :

a) Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;

b) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

c) Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l’article 32 du RGPD ;

d) Respecter les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 de l’article 28 du RGPD pour recruter un autre sous-traitant ;

e) Notifier au Client toute violation de données dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance ;

f) Mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD et pour permettre la réalisation d’audits.

10.3 Sous-processeurs : Le Client autorise SENSOR FACTORY à faire appel aux sous-processeurs suivants :

• OVH SAS pour les services d’hébergement et d’infrastructure
• Tout autre sous-processeur sera soumis à l’accord préalable du Client

10.4 Les données sont hébergées exclusivement au sein de l’Union Européenne. Tout transfert vers un pays tiers requiert l’accord préalable et écrit du Client ainsi que la mise en place de garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD.

10.5 Le Délégué à la Protection des Données de SENSOR FACTORY peut être contacté :

• Par email : privacy@sensorfactory.eu
• Par courrier : DPO – SENSOR FACTORY, 5 Boulevard Vincent Gâche, 44200 Nantes

10.6 À la fin de la prestation, SENSOR FACTORY s’engage, au choix du Client, à détruire ou restituer toutes les données à caractère personnel, et à détruire les copies existantes, sauf obligation légale contraire.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1 Le Client s’engage à fournir à SENSOR FACTORY, en temps utile, l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.

11.2 Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour permettre l’exécution des prestations par SENSOR FACTORY.

11.3 Le Client s’engage à :

• Respecter les prérequis techniques communiqués ;
• Effectuer les sauvegardes nécessaires préalablement à toute intervention ;
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
• Assurer la disponibilité de ses équipes lors des phases de validation ;
• Respecter les conditions d’utilisation des licences tierces.

11.4 Le Client reconnaît que la qualité des prestations dépend de sa collaboration active et du respect de ses obligations.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

12.1 SENSOR FACTORY est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

12.2 La responsabilité de SENSOR FACTORY est expressément limitée au préjudice direct subi par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de chance, manque à gagner, atteinte à l’image, perte de données.

12.3 Plafond de responsabilité : La responsabilité totale cumulée de SENSOR FACTORY, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total effectivement versé par le Client à SENSOR FACTORY au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sans pouvoir excéder cent mille (100 000) euros.

12.4 SENSOR FACTORY atteste être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité à hauteur de huit millions (8 000 000) d’euros.

12.5 Prescription : Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être formulée dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, sous peine de forclusion.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

13.1 Chacune des Parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit, communiquées par l’autre Partie ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat.

13.2 Cette obligation de confidentialité perdurera pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin des relations contractuelles.

13.3 Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• Qui étaient dans le domaine public au moment de leur divulgation ;
• Que la Partie réceptrice possédait déjà légalement ;
• Qui ont été reçues légitimement d’un tiers sans violation d’obligation de confidentialité ;
• Qui doivent être divulguées en vertu de la loi ou d’une décision de justice.

ARTICLE 14 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

14.1 Le Client s’interdit expressément, directement ou par personne interposée, de solliciter, débaucher ou embaucher tout collaborateur de SENSOR FACTORY, et ce pendant toute la durée du contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois suivant son terme.

14.2 En cas de violation de cette clause, le Client s’engage à verser à SENSOR FACTORY, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à dix-huit (18) mois de rémunération brute du collaborateur concerné.

14.3 Cette stipulation constitue une condition essentielle et déterminante de l’engagement de SENSOR FACTORY.

ARTICLE 15 – SOUS-TRAITANCE

15.1 SENSOR FACTORY se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations à des tiers de son choix, sous réserve d’en informer le Client lorsque cela concerne le traitement de données sensibles.

15.2 SENSOR FACTORY demeure, en tout état de cause, seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations contractuelles.

15.3 SENSOR FACTORY s’assure que ses sous-traitants respectent des obligations équivalentes à celles prévues aux présentes, notamment en matière de confidentialité et de protection des données.

ARTICLE 16 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

16.1 Sauf opposition expresse et écrite du Client formulée dans un délai de quinze (15) jours suivant la première livraison, SENSOR FACTORY se réserve le droit de citer le nom du Client, son logo, ainsi qu’une description succincte et factuelle des prestations réalisées, à titre de références commerciales.

16.2 Cette autorisation est limitée aux supports de communication commerciale de SENSOR FACTORY et ne permet pas l’utilisation de témoignages ou citations sans accord préalable du Client.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

17.1 Les Parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence, incluant notamment :

• Les catastrophes naturelles, épidémies et pandémies ;
• Les cyberattaques d’ampleur exceptionnelle ;
• Les défaillances majeures des opérateurs télécoms ou fournisseurs cloud ;
• Les grèves externes affectant les services essentiels.

17.2 La Partie affectée notifiera à l’autre la survenance de l’événement dans les meilleurs délais. Si l’événement perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION

18.1 Résiliation pour manquement : En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

18.2 Services récurrents et Opspilot : Pour les services récurrents, licences et services Opspilot, les modalités de résiliation sont strictement définies à l’article 6. Aucune résiliation anticipée n’est autorisée et le préavis de quatre-vingt-dix (90) jours doit impérativement être respecté.

18.3 Réversibilité : En cas de cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause :

• SENSOR FACTORY s’engage à assurer la réversibilité des données et prestations ;
• Un plan de réversibilité sera établi d’un commun accord entre les Parties ;
• Cette prestation fera l’objet d’une facturation spécifique sur devis ;
• Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours après la fin du contrat pour récupérer ses données.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

19.1 Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français.

19.2 Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible de naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. En cas d’échec, une médiation pourra être tentée selon le règlement du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

19.3 À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE OU DE MÉDIATION FRUCTUEUSE DANS UN DÉLAI DE SOIXANTE (60) JOURS, COMPÉTENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

19.4 Pour les clients publics, les litiges relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 Divisibilité : Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non écrite par une décision de justice ayant autorité de chose jugée, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée.

20.2 Intégralité : Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et se substituent à tous accords antérieurs, écrits ou verbaux.

20.3 Modification : Toute modification des présentes doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux Parties, à l’exception des modifications unilatérales prévues à l’article 1.5.

20.4 Notifications : Toute notification au titre des présentes doit être effectuée :

• Pour SENSOR FACTORY : à l’adresse du siège social ou à l’adresse électronique contact@sensorfactory.eu
• Pour le Client : aux coordonnées indiquées dans les conditions particulières

20.5 Langue : En cas de traduction des présentes CGV, seule la version française fait foi.

Version 3.0 – En vigueur au 1er janvier 2025

SENSOR FACTORY SAS
5, Boulevard Vincent Gâche – 44200 NANTES
RCS Nantes 810 061 499
Tél : [À compléter]
Email : contact@sensorfactory.eu
Site web : www.sensorfactory.eu